SITE OFFICIEL: Toute imitation partielle ou totale sera punie, entrainant des poursuites judiciaires conformémént à la loi
L'ouverture des frontières aux marchandises au sein de la communauté économique européenne autorise les particuliers à effectuer des achats transfrontaliers sans formalité de douane. La généralisation du certificat de conformité européen en 1996 et l'arrivée de l'Euro ont grandement facilité l'achat transfrontalier de véhicules neufs ou d'occasion.
Si les taxes de douane et le passage aux mines ne relèvent que de cas particuliers, les formalités fiscales (régime de TVA) et d'immatriculation amènent de nombreux particuliers à recourir malgré tout, aux mandataires.
Acheter un véhicule neuf à l'étranger dans l'UE (CEE) : Définition du véhicule neuf: moins de 6 mois OU moins de 6.000 Km Achat à l'étranger d'un véhicule d'occasion dans l'UE : Définition du véhicule d'occasion : plus de 6 mois ET plus de 6.000 Km
1 - Certains revendeurs allemands vendent comme occasion des voitures ayant plus de 6000 KM au compteur et ensuite les parquent 6 mois avant de les livrer à leurs clients. La France prend en compte la date d'achat et non la date de livraison. De ce fait, une double facturation de la TVA a été constatée car le véhicule est neuf pour l'administration française et d'occasion pour l'Allemagne. Importation depuis un pays situé hors de la zone UE : Les véhicules acquis en dehors de la Communauté Européenne, qu’ils soient neufs ou d'occasion sont soumis aux formalités de dédouanement au moment de leur entrée en France. Ce qui veut dire que le véhicule doit passer physiquement en zone de douane. Le certificat de dédouanement 846 A vous sera remis une fois le règlement effectué. Pour les voitures particulières vous aurez à payer la taxe de douane. Comptez environ 10% sur le prix d'achat + le prix du transport. Le véhicule est alors dédouané. Il vous faudra alors payer la TVA française de 19.6% sur le prix taxé. Si le véhicule est neuf, il doit obligatoirement être accompagné du COC qui décrit ses caractéristiques techniques. Le certificat EUR 1 : Lorsqu'un accord existe entre un pays tiers et la CE, ce document est utilisé pour certifier l'origine communautaire d'un produit. Une voiture immatriculée en Suisse mais fabriquée dans la CE peut être revendu d'occasion à un français qui sera exonérée de la taxe de 10% grâce au certificat EUR 1. Dans ce cas, le certificat doit être acquis auprès des douanes suisses. Les utilitaires tels que camions et pick up de plus de 2.5L de cylindrée sont soumis à 22% de droits de douanes. Les autos de plus de 30 ans bénéficient du tarif collection avec une taxe de douane de 5.5% et sont exonérées de TVA. L'immatriculation d'une automobile fabriquée hors de la zone UE et destinée à un autre marché peut poser des problèmes d'homologation en raison de la diversité des normes de sécurité et de pollution. Si le véhicule est identique à un type national ou européen, une attestation d'identification
peut être délivrée par le représentant du constructeur en France ou par la Drire. Pour les utilitaires et les PL, l'immatriculation est généralement très difficile à obtenir. Le certificat de conformité (COC) : Le COC (Certificat of Conformity) est un document administratif normalisé au niveau mondial qui est établi par les constructeurs, et indique les caractéristiques d'un véhicule à moteur et généralement sa conformité aux normes du pays dans lequel il a été fabriqué. Appelé "certificat de conformité européen" dans l'Espace Economique Européen, il est apparu en 1993, a été rendu obligatoire à partir de l'année 96 et assure la conformité à la réglementation européenne en matière de sécurité et de pollution. Le COC est indispensable (directive 70/156/CEE) pour immatriculer un véhicule neuf importé d'un pays étranger. Il est fourni par le concessionnaire et permettra dans le cas d'un véhicule CEE une identification rapide par la préfecture selon la procédure dite de "réception communautaire". Pour un véhicule d'occasion acheté à l'étranger, vous avez intérêt à demander au vendeur de vous fournir avec la voiture un certificat de conformité national original que son concessionnaire peut lui fournir. Avoir été émis avant ou à la même date que le certificat de vente ou la première mise en circulation du véhicule. Indiquer au paragraphe II un type dans la série identique à celui qui est gravé sur la plaque constructeur du véhicule. La directive d'harmonisation communautaire 92/53/CEE a été proposée en 1992 pour faciliter la revente des véhicules d'occasion au sein de la communauté européenne. Elle précise qu'à partir du 1er janvier 1996, la réception CEE (immatriculation) dans un des Etats membres d'un véhicule de tourisme vaut attestation de conformité dans tous les autres Etats de la communauté en cas de revente. L'immatriculation devra être délivrée sur simple présentation du COC et des autres documents réglementaires en vigueur. Cette directive concerne uniquement les véhicules de tourisme de type M1 (transport maxi de 8 personnes assises + le conducteur). Dans les faits, la France n'a vraiment appliqué cette loi qu'à partir de 2003 après une plainte portée devant les instances européennes par l’association Euro-Info-Consommateurs. Pour obtenir une attestation d'identification auprès de la DRIRE pour permettre l'immatriculation d'une voiture importée, il faut constituer un dossier. Si le véhicule n'obtient pas d'attestation ou une attestation d'identification partielle, il faudra demander une RTI à la Drire. La réception à titre isolé est une expertise, qui peut aboutir à une sur-fiscalisation du véhicule, nécessiter des essais par l'UTAC et parfois des travaux de mise en conformité. Dans le pire des cas, le rejet de la demande interdira l'immatriculation en France. Si vous êtes tenté d'acheter un véhicule "exotique" qui ne possède pas de numéro de réception CE, demandez au vendeur de vous communiquer le code V.I.N. Le numéro de série, de chassis ou code VIN : 3 premiers caractères : informations sur le constructeur (code international); 6 caractères suivants : description du véhicule modèle, châssis, carrosserieS... 10 em caractère : année; 11 em caractère : usine ou ligne d'assemblage; 6 derniers caractères : numéro de série Le code VIN étant un système propriétaire des marques sa signification n'est pas totalement standardisée mais l'interrogation de la base de données du constructeur permet une identification précise. Décoder le code V.I.N.. 1) Original du COC - certificat de conformité communautaire (véhicules neufs); 2) Duplicata du certificat de conformité communautaire délivré par Certifauto; 3) Certificat d’immatriculation communautaire. Il est possible que l'administration n'arrive pas à immatriculer directement le véhicule car le certificat de conformité ne contient peut être pas toutes les informations nécessaires ou alors parce que la carte grise à la norme "Communauté européenne" n'a pas été correctement renseignée. Il faudra alors obtenir une attestation d’identification, par le constructeur ou l’organisme Européen Certifauto. Les véhicules acquis neufs y compris hors Union européenne doivent obligatoirement être présentés avec un certificat de conformité. Le COC des véhicules acquis hors de L'UE ne garantit pas la possibilité d'immatriculer le véhicule en France. Documents et formalités pour immatriculer les véhicules achetés à l'étranger : Si vous avez décidé de vous passer d'un mandataire et d'importer vous même la voiture de vos rêves, voici quelques indications concernant les documents que vous devrez rassembler, et qui seront nécessaire pour l'immatriculation en France. Une fois la voiture achetée, vous avez 15 jours pour entreprendre les démarches de demande d'immatriculation, à défaut vous êtes en infraction. Le premier document à obtenir est le "certificat d’acquisition d’un véhicule terrestre à moteur" qui régularise votre situation au regard du régime de TVA des importations d'automobiles. Si vous souhaitez rouler avec le véhicule en attendant son immatriculation définitive, à défaut d'autre solution, vous devez demander en préfecture des plaques temporaires WW, elles sont valables 15 jours ouvrables et renouvelables 1 fois. Les certificats d'immatriculation pour l'exportation délivrés par les pays étrangers ne sont généralement valables que 5 jours en France. Les plaques étrangères lorsqu'elles ont conservé leur validité peuvent généralement être utilisées 15 jours en France. Le certification de cession d'un véhicule à moteur au format de l'administration française (indispensable) dont vous pouvez obtenir un exemplaire à votre préfecture et que vous remplirez avec le vendeur, ou une facture si le vendeur est un professionnel. Les papiers du véhicule : Selon les pays, le certificat de propriété, le certificat de circulation, d'immatriculation... du véhicule dans le pays du vendeur. Attention ! La réglementation de certains pays comporte une procédure d'exportation (obligatoire) comme la levée de sceaux en Allemagne ou la radiation du registre des immatriculations en Italie. Un contrat de vente que vous rédigerez dans la langue du vendeur et dans lequel vous précisez le modèle, les options, le fait que véhicule n’à jamais subit d'accident grave, le kilométrage, le prix et le mode de paiement. (Facultatif) Les documents de bord et le carnet d'entretien. Une copie de la carte d'identité du vendeur. (Facultatif) Un document prouvant l'homologation du véhicule : Le COC, un certificat d'immatriculation communautaire, une attestation d'identification... Un contrôle technique de moins de 6 mois effectué en France si le véhicule a plus de 4 ans. Le certificat de déclaration fiscal (quitus fiscal) modèle 1993 VT - certificat d’acquisition d’un véhicule terrestre à moteur en provenance de la CEE. Depuis le décret de loi 2003-42 du 8 janvier 2003 portant sur l’immatriculation des véhicules venant de l'étranger, vous avez 15 jours pour effectuer cette démarche. Au delà vous êtes passible d'une amende de 4eme catégorie et le véhicule sera immobilisé. Informations détaillées pour mener à bien l'achat d'un véhicule à l'étranger : DIRECTIVE 1999/37/CE du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules : accès interlangues (22 langues de l'UE) Les sites des administrations : La préfecture de police de Paris a réalisé un guide des démarches permettant d'obtenir la carte grise d'un véhicule. Tous les cas de figure sont évoqués et les formulaires Cerfa sont disponibles en téléchargement. Le Fournisseur Européen Certifauto des Certificats de Conformité Auto et Moto basé en France. Il vous faudra quelque bons rudiments de la langue et connaître le marché local avant de vous lancer dans l'achat d'une voiture neuve ou d'occasion à l'étranger. Une fois sur place, vous aurez du mal à trouver l'interlocuteur qui vous aidera dans vos démarches. Les concessionnaires subissent la pression des constructeurs qui ne voient pas d'un bon oeil la clientèle transfrontalière. Il existe malheureusement de nombreux pièges qui guettent les novices. Nous avons parlé du double paiement de la TVA, mais il y a aussi les véhicules anciens qui ne disposent pas de type européen, les GPL adaptés... Dans ces conditions, le recours à un mandataire qui prélèvera 2 à 3% sur la transaction peut sembler une mesure de bon sens. Reste à trouver un mandataire sérieux pour effectuer à votre place les formalités et trouver le véhicule que vous souhaitez acheter.
Attention: Malgré toute l'attention qui a été portée à la réalisation de ce dossier, il est impossible d'en garantir le caractère exhaustif et l'exactitude. Par conséquence, ces informations sont données sans garantie et ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente. |